Article (Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Art. 4. - L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.