Article (Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent les commissions administratives paritaires compétentes,
notamment à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes, des sténodactylographes, des agents techniques de bureau et aides de bibliothèque, des agents de bureau.