Article (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
Art. 2. - Les articles 84, 88, 90 et 91 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont modifiés comme suit:
I. - Le dernier alinéa de l'article 84 est abrogé.
II. - A l'article 88, les mots: «revêtus de la contrainte» sont supprimés. III. - A l'article 90, les mots: «adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d'intérêt» sont supprimés.
IV. - A l'article 91:
1o Les mots: «ministre des finances» qui figurent au premier alinéa sont remplacés par les mots: «ministre chargé du budget»;
2o Au deuxième alinéa, les mots: «au ministre de l'économie et des finances, à l'agent judiciaire du Trésor ou au trésorier-payeur général chargé du recouvrement» sont remplacés par les mots: «au ministre chargé du budget ou au comptable chargé du recouvrement».