Article (Arrêté du 27 novembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale)
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.