Article (Décret no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie))
Art. 3. - Les livres II et III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiés:
I. - a) Au premier alinéa de l'article R. 227 bis, les mots: «à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et y» sont remplacés par les mots: «au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et» (la suite sans changement);
b) Au quatrième alinéa du même article, les mots: «soit du directeur de l'office national» sont supprimés;
c) Le sixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
«Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.»