Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Art. 12. - Après l'article R. 531-3 du code rural, sont insérés huit articles R. 531-3-1 à R. 531-3-8 ainsi rédigés:
«Art. R. 531-3-1. - Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole sont adressées au secrétariat de la commission nationale d'agrément.
«Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été régulièrement constitué. Dans les dix jours qui suivent cet enregistrement,
il envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de la date d'enregistrement.
«Art. R. 531-3-2. - Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes:
«1o Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil d'administration;
«2o Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un;
«3o Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même registre;
«4o La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur objet social pour les personnes morales;
«5o L'indication de la répartition du capital entre les associés;
«6o Une note détaillée faisant part:
«- des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en fonction de son objet social et de la nature de ses associés;
«- des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes coopératifs agricoles;
«- des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.