Article (Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts)
Art. 2. - Chaque année, avant le 31 mars, la répartition des ressources du fonds régional au profit des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural est effectuée conformément aux dispositions du 2o du III de l'article 1648AA du code général des impôts. Le potentiel fiscal par kilomètre carré,
calculé conformément à l'article L.234-6 du code des communes, est apprécié, pour chaque département, au 31 décembre de l'année précédente.