Article (Arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Art. 6. - L’arrêté du 28 novembre 1969 relatif au montant des droits d’inscription exigibles des candidats aux examens pour l’obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile est abrogé.