Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales)
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.