Article (LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1))
Art. 12. - L'article 5 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.»