Articles

Article (LOI n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1))

Article (LOI n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1))

Art. 12. - L'article 5 de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégant en assemblée plénière. »