Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 7. - Dans les derniers alinéas du I de l’article 17 du décret du 11 mai 1982 susvisé, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre « 201 ».