Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 6. - L’arrêté du 31 décembre 1986 portant sur l’ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.