Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 95. - Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l’économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l’annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d’Ivoire et du Gabon dans le cadre d’opérations de conversion de dettes en faveur du développement.