Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 78. - I. - Les dispositions du 2 de l’article 207 et des 1°, 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 du code général des impôts sont abrogées.
II. - 1. Au 2° de l’article 158 quater du code général des impôts, les mots : « les titres I et II » sont remplacés par les mots : « le titre II » et les mots : « et par les organismes assimilés visés au 2 de l’article 207 et aux 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 » sont supprimés.
2. Au 2° de l’article 209 ter et au 2° du 3 de l’article 223 sexies du code général des impôts, les mots : « et par les organismes assimilés visés au 2 de l’article 207 et aux 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 » sont supprimés.
3. a) Au a du 6 de l’article 145 du code général des impôts, les mots :« des sociétés financières pour le développement économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés sahariennes de développement » sont supprimés.
b) Au premier alinéa du II de l’article 199 ter du code général des impôts, les références : « 1° à 1° quinquies » sont remplacés par : « 1° bis et 1° bis A ». Au cinquième alinéa du même article, les références : « 1° à 1° bis A » sont remplacées par les références : « 1° bis et 1° bis A ».
III. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.