Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 66. - L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux deux alinéas précédents et en cours à cette date est prorogé jusqu’au 31 décembre 1996. »