Article (Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France)
Art. 1er. - Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Compagnie nationale Air France.
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Compagnie nationale Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette compagnie. Elle prend la dénomination de «Compagnie nationale Air France».