Article (Décret no 92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne)
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié susvisé est complété comme suit:
«Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.»