Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement.