Article (Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs)
Art. 8. - Le régisseur remet au receveur général des finances de Paris le montant de recettes recouvrées, conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et, en tout état de cause, une fois par mois.