Article (Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1934 pour l'année civile 1992)
Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés, en vertu de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu’il est indiqué ci-après pour l’année civile 1992 :
1. Elève interne : 6 696 F ;
2. Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 4 486 F ;
3. Elève externe : 3 348 F.