Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 21. - Il est ouvert au ministre de l’économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 20 000 000 F.