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Article (Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail)
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Article (Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.