Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 42. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Au vu de ces décisions, et au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale prévue à l'article 4.»