Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais à la mairie, à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture par tout intéressé. Il peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.