Article (LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1))
Art. 10. - L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L.
122-47 du présent code.»