Article (Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article (Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.