Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: «Il se prononce sur les demandes de remises de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée. Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R.351-48. Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation.»