Article (Arrêté du 21 septembre 1992 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes)
Art. 2. - Sont électeurs tous les agents en activité visés à l'article 1er ci-dessus, dont la période d'essai est expirée et comptant plus de six mois d'activité continue à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés au secrétariat d'Etat sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.