Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 8. - Ont la qualité d'électeur, sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel, et sont inscrits à ce titre:
a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise:
1o Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits à ce répertoire en cette qualité depuis trois mois à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale;
2o Les conjoints mentionnés à ce même répertoire depuis la même date.
b) Sur la liste électorale des compagnons, les compagnons employés depuis trois mois, à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers.
Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.