Article (Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 3. - Dans le titre II du décret du 28 mars 1977 susvisé, il est inséré, avant l'article 6, un article 5 bis ainsi rédigé:
«Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
«Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L.143-2 à L.143-4 et L.145-1 à L.145-7 du code de la sécurité sociale.»