Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
Art. 4. - L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est complété par la disposition transitoire suivante pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer:
D.T. 99. A compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles mesures qui remplaceront les dispositions ferroviaires actuelles du R.T.M.D., un transport national par chemins de fer, de matières et objets des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9 peut tre effectué selon les prescriptions du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D., édition du 1er janvier 1993) si les matières et objets sont admis au transport par ce règlement.