Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 286. - A l’article 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, les mots : « de l’article 406 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal ».