Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 262. - Dans l'intitulé de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983, les mots «interdisant certains appareils de jeux» sont remplacés par les mots «relative aux jeux de hasard».