Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 253. - A l’article 20-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « Les contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix jours et d’une amende supérieure à 3 000 F » sont remplacés par les mots : « Les contraventions de la 5e classe ».