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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 212. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L.14 du code de la route est abrogé.
II. - Après le quatrième alinéa (3o) du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.» III. - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
«La juridiction qui prononce la peine de suspension du permis de conduire peut faire application des dispositions du deuxième alinéa (1o) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.» IV. - Le paragraphe III de l'article L.15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: «Le maximum de ce délai est porté à cinq ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal».