Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes questions concernant le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990 susvisé.