Article (Décret no 92-1303 du 15 décembre 1992 portant virement de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.