Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Données brutes

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 162. - Au deuxième alinéa de l'article 388, les mots: «du 2o...
l'article 312 bis» sont remplacés par les mots: «du 2o du II de l'article 104».