Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 158.- A l’article 380 du code susvisé, les mots: « prévues aux articles 38, 38 bis et 38 ter » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 38 ».