Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
«La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord,
d'une caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de cette avance.»