Art. 115. - L’article 274 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévus à l’article 38 bis ».
II. - Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.