Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 115. - L'article 274 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots:
«selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévus à l'article 38 bis».
II. - Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.