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Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 100. - Au premier alinéa de l’article 201 bis, les mots : « lorsque les sommes dues n’ont pas fait l’objet d’un mandatement dans les délais prévus aux I et III de l’article 178 et à l’article 186 ter ou d’un envoi de l’autorisation d’émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l’article 178 bis et à l’article 186 ter » sont remplacés par les mots : « à l’expiration des délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter ».