Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 100. - Au premier alinéa de l'article 201bis, les mots: «lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus aux I et III de l'article 178 et à l'article 186ter ou d'un envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'article 178bis et à l'article 186ter» sont remplacés par les mots: «à l'expiration des délais prévus aux articles 178, 178bis et 186ter».