Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 3. - Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.