Article (Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Article (Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 6. - L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.