Article (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les décisions individuelles d'attribution de secours;
- les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes;
- les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30000F; cette limite pourra être relevée après accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'institut;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée;
- les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole;
- les décisions portant attribution de subventions.