Article (Décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale)
Art. 2. - L’article 8 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La création de traitements automatisés d’informations nominatives ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11° ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance. »