Article (Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille)
Art. 1er. - La dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifiée comme suit :
« Les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l’article 207, dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »