Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: «- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.» sont remplacées par:
«- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er.
«Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un part.»