Articles

Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)

Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: «- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.» sont remplacées par:
«- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er.
«Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un part.»