Art. 1er. - La liste des institutions administratives spécialisées de l’Etat, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
« Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général des fonctionnaires ».