Article (Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 2. - Les brevets de qualification visés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, le groupe I comprenant quatre brevets et le groupe II trois brevets.
Groupe I. - Travaux techniques et informatiques:
I-A: brevet de canevas topométrique;
I-B: brevet de confection du plan;
I-C: brevet de maintenance du plan;
I-D: brevet de traitement informatique des données foncières.
Groupe II. - Travaux administratifs et juridiques:
II-A: brevet de législation fiscale de la propriété foncière;
II-B: brevet de conservation cadastrale et de publicité foncière;
II-C: brevet de remaniement cadastral et de publicité foncière.